Statuts et compétences

Si les communes ont le choix des compétences qu’elles transfèrent à la communauté de communes, il s’agit d’une liberté encadré dans la mesure où le législateur impose qu’elle exerce des compétences dans chacun des deux groupes de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique et dans au moins l’un des cinq groupes de compétences optionnels.

Les compétences décrivent donc précisément les attributions que les communes ont confiées à l’intercommunalité.
La communauté de communes est régie par le principe de spécialité et le principe d’exclusivité.

Le principe de spécialité : La communauté de communes ne peut agir que dans le domaine des compétences qui lui ont été transférées

Le principe d’exclusivité : la communauté de communes est la seule à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences transférées. Ce principe ne lui interdit pas cependant de transférer certaines compétences à un syndicat mixte, ce qui a été fait avec la transfert du traitement des déchets au SYVADEC.

Arrêté N°2B-2019-11-13-001 en date du 13 NOV 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse.

Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
  • Schéma de cohérence territoriale.
  • Schéma de secteur. 

Intérêt communautaire, sont considérés d’intérêt communautaire :

  • Le suivi et l’actualisation de la charte intercommunale de développement et d’aménagement.
  • Le suivi et l’animation de la charte architecturale et paysagère.
  • La réalisation d’un projet de territoire.

 

Développement économique 

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Intérêt communautaire, sont considérées d’intérêt communautaire :

  • Les actions publiques concertées (type FISAC ou autre) visant à maintenir et développer le commerce de proximité dans les centres villes et les centres de villages des communes de la communauté.

 

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations  

  • Dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

 

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs 

  • Dans les conditions prévues aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

 

Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

Protection et mise en valeur de l’environnement 

Intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire :

  • L’élaboration d’une politique de prévention et de lutte contre les incendies.
  • Les actions de prévention contre les incendies : réserves d’eau, brûlages dirigés inscrits au Plan de Prévention et de Lutte contre les Incendies, opérations expérimentales concernant la prévention et la lutte contre les incendies.
  • L’information et la sensibilisation du public sur le thème de la protection et la mise en valeur de l’environnement.
  • L’étude, ouverture, aménagement et entretien du sentier de randonnée élaboré dans le cadre de la réflexion sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de sentier de randonnée : itinéraire principal. Pour la réalisation de cet itinéraire, la communauté de communes pourra intervenir hors de son périmètre communautaire sous conditions.


Politique du logement et du cadre de vie

Intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire :

  • L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat.
  • L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat.


Action sociale

Intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire :

  • Les actions contribuant au développement de l’accueil des enfants pendant le temps scolaire et extrascolaire :
  • Contrats enfance (3-10 ans) et jeunesse (11-17 ans) avec le soutien de la CAF
  • Contrats éducatif locaux
  • Accueil de loisirs sans hébergement

Culture

  • Inventaire du patrimoine architectural et paysager du Cap Corse.
  • Animations culturelles intercommunales.

 

Entretien d’une piste entre Sisco et Olcani et engagement d’une procédure de servitude sur ouvrage en vue d’un classement en piste DFCI.

Etat des lieux, études, estimations, simulations dans les domaines techniques, financiers et administratifs aux fins de préparer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »