Redevance spéciale d’enlèvement des déchets

Si pour les collectivités la collecte et le traitement des déchets des ménages sont une obligation légale, l’élimination des déchets courants des professionnels tels que : entreprise, commerces, artisans et services administratifs relève d’une compétence facultative.

La réglementation (article L2333-78 du CGCT) issue de la loi du 13 juillet 1992 impose la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels bénéficiant du service public de collecte et traitement des déchets ménagers assimilés indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 1993 concerne notamment les communautés de communes assurant l’élimination des déchets ménagers des professionnels.

La Redevance Spéciale a été instaurée, de manière forfaitaire, sur le territoire intercommunal du Cap Corse par délibération en date du 20 décembre 2008.

Tous les professionnels utilisant le service public de collecte et de traitement de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères.
Les professionnels sont libres de recourir au service public de collecte de la Communauté de Communes ou d’utiliser des filières d’élimination privées. Dans ce cas, ils sont exonérés de la Redevance Spéciale.

Les professionnels concernés :

Entreprises, industries, sociétés, commerçants, artisans, restaurateurs et professions libérales, administrations et services publics, établissements de santé publics et privés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, y compris les cantines), hôtels et résidence hôtelière ou résidence de tourisme, entreprises de BTP, stations-service/garage, agences immobilière/de voyage, transports : location de véhicules, auto-école, village vacances, campings.

Les professionnels dispensés :

Les professions assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, conformément à la règlementation en vigueur, par l’intermédiaire d’un prestataire privé (fourniture de justificatifs demandés).

Les déchets des professionnels acceptés par le service de collecte

• Les déchets recyclables : cartons, papiers, emballages, verre, biodéchets
• Les déchets résiduels « assimilables aux ordures ménagères » (fraction de déchets restant après le geste de tri des déchets recyclables et valorisables)

Les déchets des professionnels non acceptés par le service de collecte

• Les déchets spécifiques :
  – objets encombrants (ferraille, bois, palettes, …etc),
  – caisses, bidons, housses et films en plastique,
  – piles et lampes

Ces déchets doivent être déposés à la recyclerie la plus proche Ersa ou Sisco)

• Les déchets dangereux et spéciaux :
  – déchets toxiques tels que peintures, vernis, colles, solvants, produits, pesticides et fongicides,
  – batteries, huiles de vidange, huile de restauration
  – pneus, amiante,
  – déchets à risque explosifs (extincteurs, bonbonnes de gaz…),
  – déchets de soins à risques infectieux, les médicaments…etc

L’élimination des ce type de déchets est à la charge des professionnels qui les produisent. Ils doivent faire appel à un prestataire privé conformément à la règlementation en vigueur

• Ainsi que les déchets végétaux et gros branchages

Ces déchets doivent être déposés à la recyclerie la plus proche soit Ersa ou Sisco)

Modalités de calcul de la Redevance Spéciale

Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) relevant de la catégorie des professionnels concernés.

Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité que le mode de calcul de la redevance spéciale sur la Communauté de Communes du Cap Corse soit le suivant :

Attribution d’un certain nombre de points en fonction de la nature des établissements concernés avec une valeur de point égale à 16 euros :

Vous trouverez donc sur votre facture le nombre de points qui a été affecté à votre établissement.

Le montant total correspond au nombre de points multiplié par la valeur du point adoptée en conseil communautaire.

En instaurant la redevance spéciale la Communauté de Communes participe à une stabilisation de l’imposition des ménages qui ne peuvent assurer à eux seuls le financement d’un service utilisé aussi par les professionnels.